Nouvelles règles pour l'arrêt maladie au 15 octobre 2026
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale d'indemnisation pour certaines affections de longue durée sera réduite de trois ans à un an.
Quick facts
- La durée maximale d'indemnisation pour certaines ALD passe de 3 ans à 1 an.
- Le changement entre en vigueur le 15 octobre 2026 via le décret n° 2026-866.
- La mesure concerne les affections de longue durée dites non exonérantes.
Why it matters
Ces changements s'inscrivent dans une volonté gouvernementale plus large de réduire les dépenses sociales et de restructurer le modèle économique français pour 2027. Bien que le décret se concentre sur les ALD non exonérantes, la pression sur les budgets de la sécurité sociale reste un sujet de débat intense entre les partenaires sociaux et l'exécutif.
Les modalités d'indemnisation des arrêts maladie vont évoluer en France à partir du 15 octobre 2026. Selon le décret n° 2026-866, la durée maximale de versement des indemnités journalières par l'Assurance maladie sera réduite pour les salariés souffrant de certaines affections de longue durée (ALD).
Quels sont les changements prévus ?
La modification principale concerne les ALD dites non exonérantes, c'est-à-dire celles qui ne bénéficient pas d'une prise en charge intégrale à 100 % par l'Assurance maladie. Jusqu'à présent, les salariés concernés pouvaient percevoir des indemnités journalières pendant une période maximale de trois ans.
À compter du 15 octobre 2026, cette durée sera limitée à un an. Pour obtenir le droit à une nouvelle période d'indemnisation d'un an au titre de la même pathologie, le salarié devra justifier d'une reprise effective de son activité professionnelle.
Pourquoi ces mesures ?
Le gouvernement a entrepris un vaste chantier de rationalisation des dépenses publiques dans le cadre de son budget 2027. Ces mesures visent à ajuster les régimes d'indemnisation et à optimiser la gestion des niches fiscales. Le décret prévoit également de nouvelles règles de contrôle et des sanctions spécifiques en cas de demande d'arrêt maladie jugée injustifiée.
Frequently asked questions
Quand entrent en vigueur les nouvelles règles ?
Les nouvelles mesures concernant la durée d'indemnisation des arrêts maladie pour certaines affections de longue durée deviennent effectives à partir du 15 octobre 2026, conformément aux dispositions du décret n° 2026-866.
Quelles sont les ALD concernées ?
La réduction de la durée d'indemnisation concerne les affections de longue durée dites non exonérantes, qui ne sont pas prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie.
Quelle est la nouvelle durée maximale d'indemnisation ?
La durée maximale de versement des indemnités journalières par l'Assurance maladie pour les ALD non exonérantes passe de trois ans à une période d'un an.
Comment obtenir une nouvelle période d'indemnisation ?
Pour bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation d'un an au titre de la même affection, le salarié devra impérativement avoir repris son activité professionnelle après la première période.
Y a-t-il des sanctions prévues ?
Oui, le décret n° 2026-866 introduit de nouvelles règles de contrôle, incluant des sanctions spécifiques si une demande d'arrêt maladie est jugée injustifiée par les autorités compétentes.
Pourquoi ce changement est-il mis en place ?
Cette mesure fait partie d'une stratégie globale de rationalisation des dépenses publiques et de transformation du modèle social, visant notamment à réduire les coûts pour l'Assurance maladie dans le cadre du budget 2027.
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Sources
- Le Figaro: Budget 2027 : comment le gouvernement veut réduire les indemnités de rupture de contrat des salariés les mieux payés
- Corse Matin: Arrêts maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 pour l'indemnisation
- JeChange: Licenciement, rupture conventionnelle : le plafond d'exonération des indemnités divisé par 6
Last checked Oct 2, 2026 at 1:00 PM. Trends move fast, so details may change. How we work
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