Héritage : une décision de la Cour de cassation clarifie la fiscalité
La Cour de cassation a tranché : les donations reçues par un parent ne peuvent alourdir la fiscalité de ses enfants lorsqu'ils héritent par représentation.
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La Cour de cassation a tranché : les donations reçues par un parent ne peuvent alourdir la fiscalité de ses enfants lorsqu'ils héritent par représentation.